CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION 1001 GOUTS
EN VIGUEUR DEPUIS LE 10 Avril 2025(date de création KLS SAS)
Préambule
La Société KLS,
SAS au capital de 79 000,00 Euros, immatriculée au RCS de VERSAILLES, dont le siège social est situé 23b Avenue de l’Europe 78400 CHATOU et le numéro SIREN est 943 097 006 (courriel : contact@1001gouts.com),
ci-après désignée « le Fournisseur »,
est le Fournisseur de l’application mobile dénommée 1001 GOUTS et ci-après désignée « l’Application ».
Cette application a été créée par la Société ICEB SAS immatriculée sous le numéro SIREN 345 289 714.
Le Directeur de la publication de l’application est Monsieur BRUNO SEUX.
L’hébergeur de l’Application est la Société AMAZON WEB SERVICE, SARL immatriculée au LUXEMBOURG, dont le siège social est situé au 38, Avenue John F Kennedy, L-1855 Luxembourg.
L’Application a pour objet la mise en relation de particuliers et de professionnels et offre notamment les services suivants :
Professionnels
- Création de compte professionnel
- Création de commerces dans l’application
- Mise en relation avec des particuliers via une messagerie intégrée
- Mise en relation avec d’autres professionnels via une message intégrée
- Publication de contenus (textes/images/vidéos) attachés à un commerce
- Abonnement à un compte professionnel
Particuliers
- Création de compte particulier
- Recherche et affichage de commerces
- Recherche, affichage et publication de commentaires
- Passage de commandes auprès des boutiques
L’Application n’a pas pour objet la conclusion de ventes (ou de tout autre type de contrat) entre les particuliers et les professionnels. L’Application n’est pas conçue à cet effet et ne le permet pas.
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») visent à encadrer l’utilisation de l’Application et des services associés.
Elles sont accessibles à l’adresse https://www.1001gouts.com/cgu/
Toute inscription ou utilisation de l’Application implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur.
Dispositions générales
Le Fournisseur concède à l’Utilisateur à titre personnel, non exclusif, non transférable et non-cessible, un droit d’utilisation de l’Application.
Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur s’engage :
- à ne pas faire traiter, transiter ou publier via l’Application des données, informations ou messages à caractère raciste, injurieux, haineux, sexuel, diffamatoire, discriminatoire, trompeur ou dénigrant,
- plus généralement, à ne pas faire de l’Application une utilisation illicite qui contreviendrait aux différentes lois et règlements ou aux intérêts des tiers,
et il garantira le Fournisseur contre tout recours de ces faits.
L’Utilisateur prendra ainsi à sa charge toute responsabilité, perte, coûts, dommages, frais pouvant résulter de telles utilisations illicites.
Le Fournisseur peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne si elles contreviennent aux CGU.
Inscription
L’utilisation des services de l’Application nécessite l’inscription de l’Utilisateur.
En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.
Tout Utilisateur régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Description des principaux paramètres de classement des annonces ou offres
Il est rappelé que l’Application a pour objet un service d’intermédiation entre des particuliers et des professionnels.
Les principaux paramètres de classement des annonces ou offres sont les suivants, par ordre décroissant d’importance :
- Choix de filtre de l’utilisateur pour voir ou exclure certains types de boutiques
- Proximité géographique avec l’utilisateur connecté à l’application
- Chronologie des publications
Les raisons justifiant l’importance de ces paramètres les uns par rapport aux autres sont les suivantes :
- Choix personnel de l’utilisateur par type de boutique
- L’application à pour objet de permettre aux consommateurs de consommer localement
- La pertinence d’une annonce est liée à son ancienneté.
Seules sont répertoriées les annonces ou offres des entreprises utilisatrices à jour de leur règlement.
Sous cette réserve, aucun des paramètres utilisés ne permet d’influer sur le classement en fonction du niveau de rémunération directe ou indirecte du Fournisseur.
Le Fournisseur veillera à ce que l’identité des entreprises utilisatrices de l’Application soit bien visible.
Traitements différenciés
Le Fournisseur déclare qu’il n’existe pas de traitement (avantage) différencié entre les Utilisateurs.
Sécurité
L’Utilisateur est, en tout état de cause, le seul responsable de l’utilisation, de la conservation et de la confidentialité de ses moyens d’authentification (codes, mots de passe).
En cas d’alerte de sécurité pouvant laisser penser à un piratage, à un accès frauduleux ou à une atteinte à l’Application, le Fournisseur pourra suspendre tout ou partie des accès, de manière discrétionnaire, immédiate et sans préavis.
Cette interruption n’ouvre droit à aucune indemnité au bénéfice de l’Utilisateur.
Le Prestataire devra toutefois communiquer à l’Utilisateur les causes exactes et le détail de cette alerte de sécurité.
Protection des données de l’Utilisateur – Données à caractère personnel
Le Fournisseur et les entreprises utilisatrices de l’Application et leurs éventuels sous-traitants doivent collecter et traiter toute donnée à caractère personnel en conformité avec toute réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données, et notamment :
- le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016,
- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite » Informatique et Libertés « .
La finalité de la collecte des données personnelles est de permettre le fonctionnement des services de l’Application visés au sein du préambule des CGU.
Seules seront collectées les données personnelles nécessaires au bon fonctionnement de ces services.
La base légale du traitement des données repose sur le consentement des Utilisateurs.
Les données sont conservées pendant le temps d’utilisation de l’Application puis pour une durée supplémentaire de 5 années à compter de la cessation de cette utilisation.
L’Utilisateur dispose à l’égard des données personnelles d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation.
Ce droit peut être exercé auprès du Fournisseur, dont le responsable du traitement des données est Madame Christèle YAYHI exerçant ses fonctions au sein de la Société ICEB, SAS immatriculée au RCS de VERSAILLES, dont le siège social est situé 23B Avenue de l’Europe 78400 CHATOU et le numéro SIREN est 345 289 714.
Le responsable du traitement intervenant pour le compte du Fournisseur peut être contacté selon les modalités suivantes : Envoi d’un courriel à DPO@1001GOUTS.COM.
L’Utilisateur dispose par ailleurs du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les entreprises utilisatrices disposent également de la possibilité d’accéder à toutes les données qu’elles transmettent ou produisent dans le cadre de l’utilisation des services numériques.
Ce droit d’accès peut être exercé auprès du responsable du traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-avant.
L’accès reste possible 5 années après la cessation de l’utilisation de l’Application.
Cookies et traceurs
L’Application n’utilise aucun cookie ni traceur.
Propriété intellectuelle
Le Fournisseur dispose de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur l’Application.
La concession du droit d’utilisation de l’Application n’entraîne transfert d’aucun droit de propriété à l’Utilisateur.
La documentation, les données (images, textes, logos, présentations, interfaces graphiques etc.) issues de l’Application sont et restent la propriété unique et exclusive du Fournisseur.
Hors le strict cadre de l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur s’interdit expressément de les reproduire, de les représenter ou d’en faire la moindre exploitation sans l’accord écrit et préalable du Fournisseur.
L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits du Fournisseur.
En publiant un message sur l’application, l’Utilisateur cède au Fournisseur le droit non exclusif et gratuit de le représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée légale de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.
Le Fournisseur s’engage à faire figurer le nom de l’Utilisateur à proximité de chaque utilisation de sa publication.
Conditions financières
L’utilisation de l’Application par les particuliers consommateurs est gratuite.
L’utilisation de l’Application par les entreprises et par toute personne agissant à des fins professionnelles est payante et donnera lieu au versement des redevances mentionnées au sein du barème des prix unitaires des conditions générales de vente.
Ce barème, ainsi que les modalités de paiement, sont consultables via le lien suivant :
Confidentialité
Le Fournisseur et les entreprises utilisatrices de l’Application prendront toutes les précautions nécessaires pour maintenir la confidentialité des informations techniques, commerciales et des données personnelles éventuellement reçues via l’Application.
Dysfonctionnements de l’Application et opérations de maintenance
Les éventuels dysfonctionnements de l’Application, de même que les suspensions de service liées à des opérations de maintenance, n’engagent pas la responsabilité du Fournisseur.
Le Fournisseur s’efforcera de rétablir le fonctionnement de l’Application dans les meilleurs délais.
Le Fournisseur ne saurait davantage être tenu responsable de dysfonctionnements dont l’origine serait liée, directement ou indirectement, à un autre système d’information que le sien, et en particulier celui de l’Utilisateur.
Restriction, suspension et résiliation pour faute de l’Utilisateur
En cas :
- de non-paiement des redevances par l’entreprise utilisatrice,
- ou de non-respect par tout Utilisateur d’une obligation quelconque issue des CGU, notamment en cas :
- d’informations inexactes fournies par l’Utilisateur,
- de messages ou d’informations à caractère raciste, injurieux, haineux, sexuel, diffamatoire, discriminatoire, trompeur ou dénigrant,
- et plus généralement, d’utilisation de l’Application contrevenant aux lois et règlements,
le Fournisseur se réserve le droit, sans préavis, de restreindre, suspendre ou de résilier définitivement l’usage de l’Application.
Le Fournisseur devra toutefois communiquer à l’Utilisateur sur un support durable le motif de la restriction, suspension ou de la résiliation avant que la mesure ne prenne effet ou au moment où elle prend effet.
Cette restriction, suspension ou résiliation n’ouvrira droit à aucune indemnité au bénéfice de l’Utilisateur.
L’Utilisateur concerné pourra le cas échéant s’expliquer sur les faits reprochés en utilisant le service interne de traitement des réclamations décrit ci-après.
Résiliation pour autre motif que la faute de l’Utilisateur
Hormis le cas de la faute de l’Utilisateur évoquée ci-avant, le Fournisseur se réserve par ailleurs la faculté discrétionnaire de mettre fin à l’Application ou de résilier les services associés.
Le Fournisseur notifiera à l’Utilisateur le motif de la résiliation, laquelle ne pourra prendre effet qu’à l’issue d’un délai de préavis de 30 jours à compter de cette notification.
Cette résiliation n’ouvrira droit à aucune indemnité au bénéfice de l’Utilisateur.
La redevance éventuellement payée d’avance par l’entreprise utilisatrice donnerait néanmoins lieu à un remboursement au prorata de la période non utilisée du fait de la résiliation.
Règlement des différends – loi applicable
Le Fournisseur est doté d’un service interne de traitement des réclamations et des signalements, accessible via le formulaire disponible dans l’application 1001 GOUTS
Tout litige avec des Utilisateurs professionnels qui s’élèverait à propos de l’exécution des CGU et qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Ville de VERSAILLES, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Tout litige avec des Utilisateurs consommateurs qui s’élèverait à propos de l’exécution des CGU et qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis aux règles de compétence territoriale de droit commun.
Les présentes CGU sont régies par la loi française.
Elles pourront être modifiées par notification adressée aux Utilisateurs en respectant un préavis minimum de 15 jours.
Fait à CHATOU,
Le 15/04/2025